REMBOURSEMENT

 

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Si 30 jours se sont écoulés depuis votre achat, nous ne pouvons malheureusement pas vous offrir de remboursement.

 

Aucun remboursement n’est possible lorsque :

• le juge compétent a accepté la convention de divorce/séparation que nous vous avons fournie, mais que vous renoncez tout de même à continuer votre procédure de divorce/séparation pour quelconque raison que ce soit.
• avant de saisir le juge, mais après que nous vous ayons fourni une convention de divorce/séparation, vous vous rétractez pour quelconque raison que ce soit et souhaitez plus divorcer ou vous séparer.
• vous vous êtes fié à des informations erronées présentes sur notre site et que cela vous a causé un préjudice.
• vous vous êtes fié à un conseil juridique de l’un de nos collaborateurs et que cela vous a causé un préjudice.
• vous avez souscrit à l’un de nos services à un tarif promotionnel.

Seul un remboursement partiel (= remboursement de 50% au maximum) n’est possible lorsque (le cas échéant) :

• Vous renoncez à engager une procédure de divorce/séparation, pour quelconque raison que ce soit, après avoir conclu avec nous un contrat portant sur la fourniture d’une convention de divorce/séparation, mais avant que vous l’ayez reçue.
• Les services additionnels (dont notamment le service EXPRESS) ne sont dans tous les cas pas remboursables.

Procédure de remboursement (le cas échéant) :

Tout d’abord, chaque époux doit nous envoyer un e-mail (avec les adresses mails indiquées lors de la création du dossier en ligne) à l’adresse contact@swiss-divorce.ch, avec (1) la preuve que vous avez acheté l’un de nos services ainsi que (2) les raisons pour lesquelles vous estimez que nous devrions vous rembourser. Une fois que nous aurons reçu votre demande de remboursement, nous vous enverrons un e-mail pour accuser réception de votre demande et nous vous informerons de notre décision quant à l’approbation ou au rejet de votre demande de remboursement.

Si votre demande est approuvée, alors votre remboursement sera traité, et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre méthode originale de paiement, dans un délai de 30 jours à compter de notre approbation.

 

Remboursement en retard ou manquant (le cas échéant) :

Si vous n’avez pas encore reçu votre remboursement, veuillez d’abord consulter à nouveau votre compte bancaire. Ensuite, contactez l’entité émettrice de votre carte de crédit, car il pourrait y avoir un délai avant que votre remboursement ne soit officiellement affiché.

Ensuite, contactez votre banque. Il y a souvent un délai de traitement nécessaire avant qu’un remboursement ne soit affiché. Si après avoir effectué toutes ces étapes, vous n’avez effectivement pas reçu votre remboursement, veuillez s’il vous plait nous contacter à l’adresse e-mail suivante : contact@swiss-divorce.ch.