Question Sur Les Procédures De Divorce
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Adultère
Conditions d’attribution (locataires)
Le fait que Monsieur ou Madame soit seul(e) inscrit(e) sur le contrat de bail n’a aucune importance.
Pour se voir attribuer le logement, il y a deux conditions cumulatives :
Premièrement, l’époux qui souhaite jouir du logement à la suite du divorce/de la séparation doit pouvoir invoquer des « motifs importants » de nature objective. De tels motifs peuvent être admis par exemple en présence d’enfants pour préserver notamment leur environnement naturel, scolaire ou encore social. D’autres motifs importants peuvent découler de l’état de santé d’un époux (p. ex. : un époux est handicapé et le logement a spécialement été aménagé pour lui) ou de ses contraintes professionnelles (p. ex. : un époux exerce une activité lucrative indépendante dans le logement (atelier, cabinet, etc.)). Un simple attachement sentimental ou les désagréments liés à un déménagement ne constituent toutefois pas des motifs importants justifiant l’attribution du logement.
Deuxièmement, l’attribution du logement à un époux doit être raisonnablement imposable à l’autre époux. Dans ce contexte, une mise en balance des motifs importants de l’un des époux (condition n° 1) doit avoir lieu avec les intérêts de l’autre époux ne souhaitant pas devoir quitter le logement.
Les époux peuvent également convenir – de manière amiable – que Monsieur ou Madame reprendra seul(e) le contrat de bail à la suite du divorce/de la séparation. Dans ce cas, l’époux qui se voit attribuer le logement ne doit évidemment pas prouver la présence de motifs importants puisqu’il s’agit d’une décision prise d’un commun accord.
Opposition du bailleur
Le bailleur ne peut pas s’opposer à l’attribution du logement à un des époux si celle-ci a été acceptée par le juge.
Conditions d’attribution (propriétaires)
Le fait que Monsieur ou Madame soit seul(e) propriétaire du logement n’a aucune importance.
Pour se voir attribuer le logement, il y a deux conditions cumulatives :
Premièrement, l’époux qui souhaite jouir du logement à la suite du divorce/de la séparation doit pouvoir invoquer des « motifs importants » de nature objective. De tels motifs peuvent être admis par exemple en présence d’enfants pour préserver notamment leur environnement naturel, scolaire ou encore social. D’autres motifs importants peuvent découler de l’état de santé d’un époux (p. ex. : un époux est handicapé et le logement a spécialement été aménagé pour lui) ou de ses contraintes professionnelles (p. ex. : un époux exerce une activité lucrative indépendante dans le logement (atelier, cabinet, etc.)). Un simple attachement sentimental ou les désagréments liés à un déménagement ne constituent toutefois pas des motifs importants justifiant l’attribution du logement.
Deuxièmement, l’attribution du logement à un époux doit être raisonnablement imposable à l’autre époux. Dans ce contexte, une mise en balance des motifs importants de l’un des époux (condition n° 1) doit avoir lieu avec les intérêts de l’autre époux ne souhaitant pas devoir quitter le logement.
Si les deux conditions susmentionnées sont remplies, cela n’amène toutefois pas à l’expropriation de l’époux propriétaire en faveur de l’autre époux. En effet, l’époux – à qui le logement est attribué – se verra concéder uniquement un droit d’habitation. Le droit d’habitation est incessible et intransmissible. Il doit être limité dans le temps en fonction des circonstances du cas d’espèce (p. ex. : âge des enfants). Le droit d’habitation n’est pas gratuit. Le bénéficiaire du droit d’habitation devra – le cas échéant – verser une indemnité équitable correspondant, en général, à la valeur locative du bien immobilier considéré.
Un arrangement amiable est également possible dans ce cadre. Dans pareilles circonstances, l’époux qui se voit attribuer le logement ne doit évidemment pas prouver la présence de motifs importants puisqu’il s’agit d’une décision prise d’un commun accord.
Juge/Tribunal
Oui, vous devrez passer devant un juge.
L’audience devant le juge vise principalement à s’assurer que les époux souhaitent réellement divorcer et qu’ils n’ont pas subi de pressions ou contraintes pour cela. Le juge entend les époux ensemble, puis, séparément.
En principe, les parties sont tenues de comparaître personnellement, c’est-à-dire que vous devez vous rendre personnellement à l’audience au Tribunal.
A titre exceptionnel et lorsque des motifs objectifs le justifient, une dispense de comparution personnelle peut être accordée. Les motifs objectifs justifiant une telle dispense sont par exemple : une hospitalisation de longue durée, la détention, une activité professionnelle à l’étranger sans possibilité de retour à bref délai en Suisse ou encore la domiciliation à l’étranger avec l’absence de tout lien en Suisse.
Il s’agit du tribunal du domicile de l’un des deux époux.
Autorité parentale
Le principe en droit suisse est « l’autorité parentale conjointe », c’est-à-dire que les deux époux ont l’autorité parentale sur leur(s) enfant(s) mineur(s). De manière générale, les couples choisissent donc l’option « autorité parentale conjointe » dans le formulaire lors de la création de leur dossier.
L’exception en droit suisse est « l’autorité parentale exclusive », c’est-à-dire que seulement un des deux époux a l’autorité parentale sur l’/les enfant(s) mineur(s). Une autorité parentale exclusive est acceptée de manière très restrictive par les tribunaux suisses.
Par exemple, si les deux époux ont l’autorité parentale (= autorité parentale conjointe), il n’y a pas automatiquement une garde partagée sur leur(s) enfant(s) mineur(s).
Procédure amiable
Ensuite, dans le cas où vous privilégieriez un(e) divorce/séparation « conflit » ou « bagarre », vous perdriez en grande partie la maitrise du procès. En effet, comme tout procès, l’issue d’un procès en matière de droit de la famille est parfois imprévisible et la solution trouvée par le tribunal risque de ne satisfaire aucun des deux époux. Le fait d’opter pour une solution amiable vous permet de déterminer ensemble les conséquences de votre divorce/séparation (par exemple : répartition des meubles de votre appartement, répartition des avoirs bancaires, titularité de l’autorité parentale des enfants mineurs, etc.). Vous pouvez déterminer ensemble de quoi votre futur sera fait et trouver des solutions qui vous satisfont. A la suite de discussions réfléchies et constructives malgré un contexte émotionnel fort, chacun pourra refaire sa vie et passer à autre chose.
S’agissant de la durée de la procédure, si vous faîtes une démarche amiable, vous économiserez des années de procédure longue et coûteuse. A titre de comparaison, une procédure amiable peut être terminée en quelques mois seulement (de la création du dossier jusqu’au jugement), à l’inverse il est fréquent qu’une procédure conflictuelle prenne plusieurs années.
Finalement, compte tenu du caractère émotionnel qui entoure le divorce et la séparation, certains couples se lancent parfois dans une bagarre acharnée pour « écraser » son ex-conjoint ou simplement pour « gagner » son divorce/sa séparation. Bien qu’un sentiment d’échec ou de frustration ou même d’incompréhension et/ou un besoin de justice puissent se comprendre, les seuls « gagnants » de ce genre de démarches seront vos avocats. En effet, un juge ne décidera jamais que l’ensemble des biens du couple iront exclusivement à l’un ou l’autre des époux. Cependant, pour tenter de récupérer ce que l’on considère être à soi ou que l’on mérite ou simplement pour éviter que son ex-conjoint en profite, vos avocats multiplieront les écritures au tribunal, qui vous seront évidemment – à chaque fois – facturées au tarif usuel. Pour vous reconstruire et pour économiser un maximum d’argent, vous avez meilleur temps de procéder à des discussions réfléchies et effectuer une démarche amiable.
Contribution d’entretien/Pension entre conjoints
Revenu hypothétique
Dans le cadre de la fixation d’une contribution d’entretien entre époux, seuls les revenus effectifs des époux sont en principe pris en compte. Cependant, les époux ont l’obligation de mettre à profit leur capacité de gain. En conséquence, lorsqu’un époux pourrait réaliser un revenu plus élevé en faisant preuve de bonne volonté (par exemple : un époux refuse une augmentation de salaire), il est possible de tenir compte – dans le calcul de la contribution d’entretien – d’un revenu plus élevé que le revenu effectivement perçu par l’époux de mauvaise foi. L’imputation d’un revenu hypothétique doit toutefois être retenue de manière restrictive.
Activité indépendante
Par exemple : Bénéfice net de la société AB Sàrl en 2019 : CHF 20’000.-
Bénéfice net de la société AB Sàrl en 2020 : CHF 100’000.-
Bénéfice net de la société AB Sàrl en 2021 : CHF 120’000.-
Bénéfice net de la société AB Sàrl pertinent pour le calcul de la contribution d’entretien :
CHF 20’000.- + CHF 100’000.- + CHF 120’000.- = CHF 240’000.- / 3 = CHF 80’000.-
Calcul
Dans un premier temps (étape n° 1), les époux doivent calculer leurs revenus respectifs (par exemple : salaire, rente AI, rente AVS, rente 2ème pilier, allocations familiales, revenu immobilier, etc.).
Dans un deuxième temps (étape n° 2), les époux doivent calculer leurs charges respectives (par exemple : loyer, assurance-maladie, abonnement de transports publics, leasing, etc.).
Finalement, il convient de répartir entre les membres de la famille le montant disponible après la soustraction des charges (étape n° 2) aux revenus (étape n° 1).
Dans la mesure du possible, nous vous recommandons de vous arranger entre vous pour que la situation post-divorce / post-séparation vous convienne. Cela permettra une meilleure acceptabilité de la convention et vous facilitera la vie par la suite. Le juge refusera de ratifier la convention uniquement si elle s’avère manifestement inéquitable. Les époux disposent donc d’une grande liberté en matière de pension.
Crédit immobilier / Hypothèque immobilier
En cas de divorce en Suisse, la répartition du crédit hypothécaire est déterminée par les époux (et validée par un juge) lors de la division des actifs. Le juge peut décider que la responsabilité du remboursement du crédit hypothécaire soit partagée entre les conjoints en fonction de leurs situations financières respectives, ou qu’elle soit entièrement supportée par l’un des conjoints. Si aucun accord n’a été conclu, la responsabilité du remboursement peut être déterminée en fonction de la propriété et de l’utilisation de la propriété hypothéquée.
Disclaimer : Cet article a été généré par de l’intelligence artificielle (IA), il se peut qu’il contienne des erreurs ou des inexactitudes. En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter via le centre de contact.
Divorce à la suite d’une séparation
Oui, c’est tout à fait possible.
Divorce en ligne
Notre site vous permet d’obtenir une convention de divorcer/de séparation à moindre coût. Il n’y a pas forcément besoin d’aller voir un avocat.
Non, notre service est disponible uniquement si les deux époux sont d’accord de divorcer. Pour des demandes de divorce unilatérale vous devrez consulter un avocat.
Droit de visite
En Suisse, lors d’un divorce, les parents ont le droit de visite avec leurs enfants, également connu sous le nom de droit de garde. Ce droit de visite est généralement déterminé par les parents eux-mêmes par un accord à l’amiable ou par un juge si les parents ne peuvent pas s’entendre.
Le droit de visite est généralement basé sur l’intérêt supérieur de l’enfant, et le juge tiendra compte de facteurs tels que l’âge et les besoins de l’enfant, la capacité des parents à s’occuper de l’enfant et les relations passées entre l’enfant et les parents.
Il existe plusieurs types de droit de visite en Suisse, dont :
La garde alternée : les enfants vivent alternativement chez chaque parent.
La garde partagée : les enfants vivent chez chaque parent une certaine partie du temps.
La garde principale : les enfants vivent principalement chez un parent et ont des visites régulières avec l’autre parent.
Disclaimer : Cet article a été généré par de l’intelligence artificielle (IA), il se peut qu’il contienne des erreurs ou des inexactitudes. En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter via le centre de contact.
Si vous êtes en train de divorcer en Suisse et que vous souhaitez voyager à l’étranger avec un enfant mineur, il est important de respecter les règles et les lois en vigueur concernant la garde des enfants. En général, pour voyager à l’étranger avec un enfant mineur, les deux parents devraient donner leur consentement.
Il est également important de vérifier les exigences de visa et de documents nécessaires pour voyager à l’étranger avec un enfant mineur. Il est souvent nécessaire de fournir une copie de l’acte de naissance de l’enfant, ainsi qu’une preuve de la relation parentale et une autorisation de voyage signée par l’autre parent. Il est important de vérifier les exigences spécifiques auprès des autorités consulaires de l’état de destination avant de partir.
Il est important de noter que si vous voyagez à l’étranger avec un enfant sans l’autorisation de l’autre parent ou en violation d’une ordonnance de garde, cela peut entraîner des conséquences juridiques graves.
Disclaimer : Cet article a été généré par de l’intelligence artificielle (IA), il se peut qu’il contienne des erreurs ou des inexactitudes. En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter via le centre de contact.
Durée
Si vous vous êtes mis d’accord sur tous les effets du divorce/de la séparation, la procédure dure généralement entre 1 et 4 mois (de la création de votre dossier jusqu’au jugement).
Par contre, si vous ne vous êtes pas mis d’accord sur un ou plusieurs effets du divorce/de la séparation, la procédure peut être très longue et dure très souvent plusieurs années.
Frais de justice
Les frais de justice dépendent de chaque canton. Vous trouverez ci-dessous une estimation pour chaque canton. Il est important de prendre note que si les moyens financiers des époux sont insuffisants, ils peuvent faire appel à l’assistance judiciaire, qui prendra en charge une partie ou la totalité des frais de justice :
Vaud :
– requête commune avec accord complet (accord des époux sur le principe de divorcer et sur les effets de ce dernier) : 900 CHF.
– requête commune avec accord partiel (accord des époux sur le principe de divorcer, mais pas sur les effets de ce dernier) : 3’000 CHF (mais peuvent être réduits à 1’500 CHF ou 2’500 CHF en fonction des circonstances du cas).
Genève :
– requête commune avec accord complet (accord des époux sur le principe de divorcer et sur les effets de ce dernier) : 600 CHF.
– requête commune avec accord partiel (accord des époux sur le principe de divorcer, mais pas sur les effets de ce dernier) : 1’000 CHF.
Jura : ils s’élèvent à 1’620 CHF (810 CHF/époux).
Neuchâtel : ils dépendent du revenu et de la fortune des époux. Ils sont fixés entre 2,5% et 4% du revenu et entre 2,5‰ et 4‰ de la fortune des époux, mais au minimum à 600 CHF. Toutefois, si les époux décident de divorcer sur requête commune avec accord complet, ils seront réduits à 1,3% du revenu et 1,3‰ de la fortune des époux (mais au minimum à 400 CHF et au maximum à 2’000 CHF).
Fribourg : ils s’élèvent environ à 1’000 CHF.
Berne : ils dépendent du revenu net des époux :
– requête commune avec accord complet (accord des époux sur le principe de divorcer et sur les effets de ce dernier) : de 600 CHF à 3’000 CHF.
– requête commune avec accord partiel (accord des époux sur le principe de divorcer, mais pas sur les effets de ce dernier) : de 1’200 CHF à 10’000 CHF.
Garde
La garde peut être « exclusive » (si elle est attribuée à un des deux époux uniquement) ou « partagée » (si elle est exercée par les deux époux).
Lors d’un divorce ou d’une séparation, il convient de définir qui aura la garde sur vos enfants mineurs communs. Effectivement, il n’est pas possible de prévoir que les époux s’arrangeront le moment venu. La répartition de la garde doit être clairement définie dans votre convention.
Aujourd’hui, la plupart de nos clients optent pour une garde « partagée » où l’enfant mineur habite chez chacun de ses parents dans une mesure plus ou moins égale.
Ordinairement, lorsqu’une garde « exclusive » est prévue, l’époux qui n’a pas la garde verra son enfant mineur (par exemple un weekend sur deux) par le biais du droit de visite qui lui aura été octroyé.
Crédit immobilier / Hypothèque immobilier
En cas de divorce en Suisse, la répartition du crédit hypothécaire est déterminée par les époux (et validée par un juge) lors de la division des actifs. Le juge peut décider que la responsabilité du remboursement du crédit hypothécaire soit partagée entre les conjoints en fonction de leurs situations financières respectives, ou qu’elle soit entièrement supportée par l’un des conjoints. Si aucun accord n’a été conclu, la responsabilité du remboursement peut être déterminée en fonction de la propriété et de l’utilisation de la propriété hypothéquée.
Disclaimer : Cet article a été généré par de l’intelligence artificielle (IA), il se peut qu’il contienne des erreurs ou des inexactitudes. En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter via le centre de contact.
Juge/Tribunal
Oui, vous devrez passer devant un juge.
L’audience devant le juge vise principalement à s’assurer que les époux souhaitent réellement divorcer et qu’ils n’ont pas subi de pressions ou contraintes pour cela. Le juge entend les époux ensemble, puis, séparément.
En principe, les parties sont tenues de comparaître personnellement, c’est-à-dire que vous devez vous rendre personnellement à l’audience au Tribunal.
A titre exceptionnel et lorsque des motifs objectifs le justifient, une dispense de comparution personnelle peut être accordée. Les motifs objectifs justifiant une telle dispense sont par exemple : une hospitalisation de longue durée, la détention, une activité professionnelle à l’étranger sans possibilité de retour à bref délai en Suisse ou encore la domiciliation à l’étranger avec l’absence de tout lien en Suisse.
Il s’agit du tribunal du domicile de l’un des deux époux.
Lieu d’origine
Depuis le 1er janvier 2013, le mariage n’a plus d’effet sur le lieu d’origine des époux. En bonne logique, le divorce n’impacte pas non plus le lieu d’origine des époux.
Conditions d’attribution (locataires)
Le fait que Monsieur ou Madame soit seul(e) inscrit(e) sur le contrat de bail n’a aucune importance.
Pour se voir attribuer le logement, il y a deux conditions cumulatives :
Premièrement, l’époux qui souhaite jouir du logement à la suite du divorce/de la séparation doit pouvoir invoquer des « motifs importants » de nature objective. De tels motifs peuvent être admis par exemple en présence d’enfants pour préserver notamment leur environnement naturel, scolaire ou encore social. D’autres motifs importants peuvent découler de l’état de santé d’un époux (p. ex. : un époux est handicapé et le logement a spécialement été aménagé pour lui) ou de ses contraintes professionnelles (p. ex. : un époux exerce une activité lucrative indépendante dans le logement (atelier, cabinet, etc.)). Un simple attachement sentimental ou les désagréments liés à un déménagement ne constituent toutefois pas des motifs importants justifiant l’attribution du logement.
Deuxièmement, l’attribution du logement à un époux doit être raisonnablement imposable à l’autre époux. Dans ce contexte, une mise en balance des motifs importants de l’un des époux (condition n° 1) doit avoir lieu avec les intérêts de l’autre époux ne souhaitant pas devoir quitter le logement.
Les époux peuvent également convenir – de manière amiable – que Monsieur ou Madame reprendra seul(e) le contrat de bail à la suite du divorce/de la séparation. Dans ce cas, l’époux qui se voit attribuer le logement ne doit évidemment pas prouver la présence de motifs importants puisqu’il s’agit d’une décision prise d’un commun accord.
Opposition du bailleur
Le bailleur ne peut pas s’opposer à l’attribution du logement à un des époux si celle-ci a été acceptée par le juge.
Conditions d’attribution (propriétaires)
Le fait que Monsieur ou Madame soit seul(e) propriétaire du logement n’a aucune importance.
Pour se voir attribuer le logement, il y a deux conditions cumulatives :
Premièrement, l’époux qui souhaite jouir du logement à la suite du divorce/de la séparation doit pouvoir invoquer des « motifs importants » de nature objective. De tels motifs peuvent être admis par exemple en présence d’enfants pour préserver notamment leur environnement naturel, scolaire ou encore social. D’autres motifs importants peuvent découler de l’état de santé d’un époux (p. ex. : un époux est handicapé et le logement a spécialement été aménagé pour lui) ou de ses contraintes professionnelles (p. ex. : un époux exerce une activité lucrative indépendante dans le logement (atelier, cabinet, etc.)). Un simple attachement sentimental ou les désagréments liés à un déménagement ne constituent toutefois pas des motifs importants justifiant l’attribution du logement.
Deuxièmement, l’attribution du logement à un époux doit être raisonnablement imposable à l’autre époux. Dans ce contexte, une mise en balance des motifs importants de l’un des époux (condition n° 1) doit avoir lieu avec les intérêts de l’autre époux ne souhaitant pas devoir quitter le logement.
Si les deux conditions susmentionnées sont remplies, cela n’amène toutefois pas à l’expropriation de l’époux propriétaire en faveur de l’autre époux. En effet, l’époux – à qui le logement est attribué – se verra concéder uniquement un droit d’habitation. Le droit d’habitation est incessible et intransmissible. Il doit être limité dans le temps en fonction des circonstances du cas d’espèce (p. ex. : âge des enfants). Le droit d’habitation n’est pas gratuit. Le bénéficiaire du droit d’habitation devra – le cas échéant – verser une indemnité équitable correspondant, en général, à la valeur locative du bien immobilier considéré.
Un arrangement amiable est également possible dans ce cadre. Dans pareilles circonstances, l’époux qui se voit attribuer le logement ne doit évidemment pas prouver la présence de motifs importants puisqu’il s’agit d’une décision prise d’un commun accord.
Conditions d’attribution (locataires)
Le fait que Monsieur ou Madame soit seul(e) inscrit(e) sur le contrat de bail n’a aucune importance.
Pour se voir attribuer le logement, il y a deux conditions cumulatives :
Premièrement, l’époux qui souhaite jouir du logement à la suite du divorce/de la séparation doit pouvoir invoquer des « motifs importants » de nature objective. De tels motifs peuvent être admis par exemple en présence d’enfants pour préserver notamment leur environnement naturel, scolaire ou encore social. D’autres motifs importants peuvent découler de l’état de santé d’un époux (p. ex. : un époux est handicapé et le logement a spécialement été aménagé pour lui) ou de ses contraintes professionnelles (p. ex. : un époux exerce une activité lucrative indépendante dans le logement (atelier, cabinet, etc.)). Un simple attachement sentimental ou les désagréments liés à un déménagement ne constituent toutefois pas des motifs importants justifiant l’attribution du logement.
Deuxièmement, l’attribution du logement à un époux doit être raisonnablement imposable à l’autre époux. Dans ce contexte, une mise en balance des motifs importants de l’un des époux (condition n° 1) doit avoir lieu avec les intérêts de l’autre époux ne souhaitant pas devoir quitter le logement.
Les époux peuvent également convenir – de manière amiable – que Monsieur ou Madame reprendra seul(e) le contrat de bail à la suite du divorce/de la séparation. Dans ce cas, l’époux qui se voit attribuer le logement ne doit évidemment pas prouver la présence de motifs importants puisqu’il s’agit d’une décision prise d’un commun accord.
Opposition du bailleur
Le bailleur ne peut pas s’opposer à l’attribution du logement à un des époux si celle-ci a été acceptée par le juge.
Conditions d’attribution (propriétaires)
Le fait que Monsieur ou Madame soit seul(e) propriétaire du logement n’a aucune importance.
Pour se voir attribuer le logement, il y a deux conditions cumulatives :
Premièrement, l’époux qui souhaite jouir du logement à la suite du divorce/de la séparation doit pouvoir invoquer des « motifs importants » de nature objective. De tels motifs peuvent être admis par exemple en présence d’enfants pour préserver notamment leur environnement naturel, scolaire ou encore social. D’autres motifs importants peuvent découler de l’état de santé d’un époux (p. ex. : un époux est handicapé et le logement a spécialement été aménagé pour lui) ou de ses contraintes professionnelles (p. ex. : un époux exerce une activité lucrative indépendante dans le logement (atelier, cabinet, etc.)). Un simple attachement sentimental ou les désagréments liés à un déménagement ne constituent toutefois pas des motifs importants justifiant l’attribution du logement.
Deuxièmement, l’attribution du logement à un époux doit être raisonnablement imposable à l’autre époux. Dans ce contexte, une mise en balance des motifs importants de l’un des époux (condition n° 1) doit avoir lieu avec les intérêts de l’autre époux ne souhaitant pas devoir quitter le logement.
Si les deux conditions susmentionnées sont remplies, cela n’amène toutefois pas à l’expropriation de l’époux propriétaire en faveur de l’autre époux. En effet, l’époux – à qui le logement est attribué – se verra concéder uniquement un droit d’habitation. Le droit d’habitation est incessible et intransmissible. Il doit être limité dans le temps en fonction des circonstances du cas d’espèce (p. ex. : âge des enfants). Le droit d’habitation n’est pas gratuit. Le bénéficiaire du droit d’habitation devra – le cas échéant – verser une indemnité équitable correspondant, en général, à la valeur locative du bien immobilier considéré.
Un arrangement amiable est également possible dans ce cadre. Dans pareilles circonstances, l’époux qui se voit attribuer le logement ne doit évidemment pas prouver la présence de motifs importants puisqu’il s’agit d’une décision prise d’un commun accord.
Nationalité
En droit suisse, le principe est que le divorce ne produit aucun effet sur l’acquisition de la nationalité suisse par mariage ou par naturalisation facilitée.
Cependant, dans le cas où la nationalité helvétique aurait été acquise frauduleusement, il est possible d’annuler la naturalisation précédemment obtenue par l’époux initialement étranger.
Nom de famille
Après le divorce, il n’y a donc aucune obligation de reprendre le nom de famille que l’on avait avant le mariage.
Si un époux souhaite reprendre son ancien nom de famille, il suffit de le demander à l’office de l’état civil de son lieu de domicile. Si vous reprenez votre ancien nom de famille, il faudra penser à modifier vos documents officiels (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).
Contribution d’entretien/Pension entre conjoints
Revenu hypothétique
Dans le cadre de la fixation d’une contribution d’entretien entre époux, seuls les revenus effectifs des époux sont en principe pris en compte. Cependant, les époux ont l’obligation de mettre à profit leur capacité de gain. En conséquence, lorsqu’un époux pourrait réaliser un revenu plus élevé en faisant preuve de bonne volonté (par exemple : un époux refuse une augmentation de salaire), il est possible de tenir compte – dans le calcul de la contribution d’entretien – d’un revenu plus élevé que le revenu effectivement perçu par l’époux de mauvaise foi. L’imputation d’un revenu hypothétique doit toutefois être retenue de manière restrictive.
Activité indépendante
Par exemple : Bénéfice net de la société AB Sàrl en 2019 : CHF 20’000.-
Bénéfice net de la société AB Sàrl en 2020 : CHF 100’000.-
Bénéfice net de la société AB Sàrl en 2021 : CHF 120’000.-
Bénéfice net de la société AB Sàrl pertinent pour le calcul de la contribution d’entretien :
CHF 20’000.- + CHF 100’000.- + CHF 120’000.- = CHF 240’000.- / 3 = CHF 80’000.-
Calcul
Dans un premier temps (étape n° 1), les époux doivent calculer leurs revenus respectifs (par exemple : salaire, rente AI, rente AVS, rente 2ème pilier, allocations familiales, revenu immobilier, etc.).
Dans un deuxième temps (étape n° 2), les époux doivent calculer leurs charges respectives (par exemple : loyer, assurance-maladie, abonnement de transports publics, leasing, etc.).
Finalement, il convient de répartir entre les membres de la famille le montant disponible après la soustraction des charges (étape n° 2) aux revenus (étape n° 1).
Dans la mesure du possible, nous vous recommandons de vous arranger entre vous pour que la situation post-divorce / post-séparation vous convienne. Cela permettra une meilleure acceptabilité de la convention et vous facilitera la vie par la suite. Le juge refusera de ratifier la convention uniquement si elle s’avère manifestement inéquitable. Les époux disposent donc d’une grande liberté en matière de pension.
Avoirs de prévoyance professionnelle (2ème pilier)
Aujourd’hui, le principe est que les avoirs de prévoyance professionnelle (2ème pilier) acquis pendant le mariage jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce sont partagés par moitié entre les époux (peu importe le régime matrimonial choisi par les époux).
Cependant, les époux peuvent (1) renoncer au partage par moitié ou simplement (2) renoncer au partage des avoirs de prévoyance professionnelle lorsque la prévoyance de chacun des deux époux est assurée après le divorce.
Pour de plus amples informations sur le sujet, nous vous recommandons la lecture de la brochure suivante, en cliquant ici.
Pour répondre à cette question, prenons l’exemple suivant :
La prestation de sortie (2ème pilier) acquise pendant le mariage par Monsieur Albert Brodi s’élève à : CHF 100’000.-.
La prestation de sortie (2ème pilier) acquise pendant le mariage par Madame Aline Brodi s’élève à : CHF 75’000.-.
Les avoirs de prévoyance professionnelle (2ème pilier) à partager s’élèvent donc à CHF 175’000.-. A la suite du divorce, chaque époux devrait donc disposer de CHF 87’500.- (100’000.- + 75’000.- / 2) sur son compte de prévoyance professionnelle. Pour se faire, la caisse de pension de Monsieur Albert Brodi devra donc verser un montant de CHF 12’500.- (175’000.- / 2) – 75’000.-) à la caisse de pension de Madame Aline Brodi.
Pour de plus amples informations sur le sujet, nous vous recommandons la lecture de la brochure suivante, en cliquant ici.
Versement anticipé pour l’achat d’un logement
Oui, les versements anticipés pour la propriété du logement sont aussi pris en compte lors du partage des avoirs de prévoyance professionnelle des époux.
Pour de plus amples informations sur le sujet, nous vous recommandons la lecture de la brochure suivante, en cliquant ici.
Types de divorce
Il y a 2 types de divorce :
1. Le divorce sur requête commune : Lorsque les deux époux souhaitent divorcer même s’ils ne sont pas d’accord sur une partie ou tous les effets du divorce (garde, autorité parentale, partage des avoirs de prévoyance professionnelle (2ème pilier), etc.). Le divorce sur requête commune se subdivise – à son tour – en deux types :
a. Le divorce sur requête commune avec accord complet : Lorsque les deux époux sont d’accord de divorcer et sont d’accord sur tous les effets du divorce (garde, autorité parentale, partage des avoirs de prévoyance professionnelle (2ème pilier), etc.).
b. Le divorce sur requête commune avec accord partiel : Lorsque les deux époux sont d’accord de divorcer, mais sont d’accord uniquement sur une partie des effets du divorce (garde, autorité parentale, partage des avoirs de prévoyance professionnelle (2ème pilier), etc.).
2. Le divorce sur demande unilatérale : Lorsqu’uniquement un des deux époux souhaite divorcer (et pas l’autre !).
Non, malheureusement, le doit suisse ne nous permet pas de rédiger des conventions de divorce pour des demandes de divorce unilatérale (lorsqu’un seul époux veut divorcer).
Swiss Divorce peut par contrer rédiger des conventions de divorce en requête commune (lorsque les deux époux souhaitent divorcer).
Disclaimer : Cet article a été généré par de l’intelligence artificielle (IA), il se peut qu’il contienne des erreurs ou des inexactitudes. En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter via le centre de contact.
Violence conjugale
Si vous êtes victime de violence de la part de votre mari en Suisse, il est important de prendre des mesures pour assurer votre sécurité et celle de vos enfants. Voici quelques étapes que vous pouvez suivre:
- Téléphonez à la police : Si vous vous sentez menacé ou si vous êtes victime de violence, appelez immédiatement la police. Les forces de l’ordre peuvent intervenir pour protéger votre sécurité et celle de vos enfants.
- Obtenez une ordonnance de protection : Vous pouvez demander une ordonnance de protection auprès d’un juge, qui interdira à votre mari d’entrer en contact avec vous ou de s’approcher de votre domicile.
- Considérez la séparation : Si la violence persiste, il peut être nécessaire de mettre fin au mariage. Vous pouvez demander le divorce ou la séparation de corps en faisant appel à un avocat spécialisé en droit de la famille.
- Consultez des organisations d’aide : Il existe des organisations qui peuvent vous aider à gérer la situation, par exemple les centres d’aide aux victimes de violences domestiques.
Il est important de noter que ces mesures ne sont pas exhaustives.
Disclaimer : Cet article a été généré par de l’intelligence artificielle (IA), il se peut qu’il contienne des erreurs ou des inexactitudes. En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter via le centre de contact.
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