Le fait que Monsieur ou Madame soit seul(e) inscrit(e) sur le contrat de bail n’a aucune importance.

Pour se voir attribuer le logement, il y a deux conditions cumulatives :

Premièrement, l’époux qui souhaite jouir du logement à la suite de la séparation doit pouvoir invoquer des « motifs importants » de nature objective. De tels motifs peuvent être admis par exemple en présence d’enfants pour préserver notamment leur environnement naturel, scolaire ou encore social. D’autres motifs importants peuvent découler de l’état de santé d’un époux (p. ex. : un époux est handicapé et le logement a spécialement été aménagé pour lui) ou de ses contraintes professionnelles (p. ex. : un époux exerce une activité lucrative indépendante dans le logement (atelier, cabinet, etc.)). Un simple attachement sentimental ou les désagréments liés à un déménagement ne constituent toutefois pas des motifs importants justifiant l’attribution du logement.

Deuxièmement, l’attribution du logement à un époux doit être raisonnablement imposable à l’autre époux. Dans ce contexte, une mise en balance des motifs importants de l’un des époux (condition n° 1) doit avoir lieu avec les intérêts de l’autre époux ne souhaitant pas devoir quitter le logement.

Les époux peuvent également convenir – de manière amiable – que Monsieur ou Madame reprendra seul(e) le contrat de bail à la suite du de la séparation. Dans ce cas, l’époux qui se voit attribuer le logement ne doit évidemment pas prouver la présence de motifs importants puisqu’il s’agit d’une décision prise d’un commun accord.

Oui, vous devrez passer devant un juge.

L’audience devant le juge vise principalement à s’assurer que les époux souhaitent réellement divorcer/se séparer et qu’ils n’ont pas subi de pressions ou contraintes pour cela. Le juge entend les époux ensemble, puis, séparément.

En principe, les parties sont tenues de comparaître personnellement, c’est-à-dire que vous devez vous rendre personnellement à l’audience au Tribunal.

A titre exceptionnel et lorsque des motifs objectifs le justifient, une dispense de comparution personnelle peut être accordée. Les motifs objectifs justifiant une telle dispense sont par exemple : une hospitalisation de longue durée, la détention, une activité professionnelle à l’étranger sans possibilité de retour à bref délai en Suisse ou encore la domiciliation à l’étranger avec l’absence de tout lien en Suisse.

Il s’agit du tribunal du domicile de l’un des deux époux.

Tout d’abord et que vous le vouliez ou non, vous garderez généralement des liens avec votre ex-conjoint à la suite de votre séparation. Ces liens existeront en raison de vos enfants communs ou parce que vous avez acheté un bien immobilier ensemble ou parce que vous avez une entreprise en commun ou simplement parce que vous souhaitez conserver vos amis communs.


Ensuite, dans le cas où vous privilégieriez une séparation « conflit » ou « bagarre », vous perdriez en grande partie la maitrise du procès. En effet, comme tout procès, l’issue d’un procès en matière de droit de la famille est parfois imprévisible et la solution trouvée par le tribunal risque de ne satisfaire aucun des deux époux. Le fait d’opter pour une solution amiable vous permet de déterminer ensemble les conséquences de votre séparation (par exemple : répartition des meubles de votre appartement, répartition des avoirs bancaires, titularité de l’autorité parentale des enfants mineurs, etc.). Vous pouvez déterminer ensemble de quoi votre futur sera fait et trouver des solutions qui vous satisfont. A la suite de discussions réfléchies et constructives malgré un contexte émotionnel fort, chacun pourra refaire sa vie et passer à autre chose.


S’agissant de la durée de la procédure, si vous faîtes une démarche amiable, vous économiserez des années de procédure longue et coûteuse. A titre de comparaison, une procédure amiable peut être terminée en quelques mois seulement (de la création du dossier jusqu’au jugement), à l’inverse il est fréquent qu’une procédure conflictuelle prenne plusieurs années.


Finalement, compte tenu du caractère émotionnel qui entoure le divorce et la séparation, certains couples se lancent parfois dans une bagarre acharnée pour « écraser » son ex-conjoint ou simplement pour « gagner » son divorce/sa séparation. Bien qu’un sentiment d’échec ou de frustration ou même d’incompréhension et/ou un besoin de justice puissent se comprendre, les seuls « gagnants » de ce genre de démarches seront vos avocats. En effet, un juge ne décidera jamais que l’ensemble des biens du couple iront exclusivement à l’un ou l’autre des époux. Cependant, pour tenter de récupérer ce que l’on considère être à soi ou que l’on mérite ou simplement pour éviter que son ex-conjoint en profite, vos avocats multiplieront les écritures au tribunal, qui vous seront évidemment – à chaque fois – facturées au tarif usuel. Pour vous reconstruire et pour économiser un maximum d’argent, vous avez meilleur temps de procéder à des discussions réfléchies et effectuer une démarche amiable.

Les frais de justice dépendent de chaque canton. Vous trouverez ci-dessous une estimation pour chaque canton. Il est important de prendre note que si les moyens financiers des époux sont insuffisants, ils peuvent faire appel à l’assistance judiciaire, qui prendra en charge une partie ou la totalité des frais de justice :

Vaud :
– requête commune avec accord complet (accord des époux sur le principe de divorcer et sur les effets de ce dernier) : 900 CHF.
– requête commune avec accord partiel (accord des époux sur le principe de divorcer, mais pas sur les effets de ce dernier) : 3’000 CHF (mais peuvent être réduits à 1’500 CHF ou 2’500 CHF en fonction des circonstances du cas).

Genève :
– requête commune avec accord complet (accord des époux sur le principe de divorcer et sur les effets de ce dernier) : 600 CHF.
– requête commune avec accord partiel (accord des époux sur le principe de divorcer, mais pas sur les effets de ce dernier) : 1’000 CHF.

Jura : ils s’élèvent à 1’620 CHF (810 CHF/époux).

Neuchâtel : ils dépendent du revenu et de la fortune des époux. Ils sont fixés entre 2,5% et 4% du revenu et entre 2,5‰ et 4‰ de la fortune des époux, mais au minimum à 600 CHF. Toutefois, si les époux décident de divorcer sur requête commune avec accord complet, ils seront réduits à 1,3% du revenu et 1,3‰ de la fortune des époux (mais au minimum à 400 CHF et au maximum à 2’000 CHF).

Fribourg : ils s’élèvent environ à 1’000 CHF.

Berne : ils dépendent du revenu net des époux :
– requête commune avec accord complet (accord des époux sur le principe de divorcer et sur les effets de ce dernier) : de 600 CHF à 3’000 CHF.
– requête commune avec accord partiel (accord des époux sur le principe de divorcer, mais pas sur les effets de ce dernier) : de 1’200 CHF à 10’000 CHF.

Le terme « garde » vise l’obligation de s’occuper de l’enfant mineur (le nourrir, l’habiller, etc.). Cela vise donc toutes décisions quotidiennes de faible importance qui concernent l’enfant mineur.


La garde peut être « exclusive » (si elle est attribuée à un des deux époux uniquement) ou « partagée » (si elle est exercée par les deux époux).


Lors d’une séparation, il convient de définir qui aura la garde sur vos enfants mineurs communs. Effectivement, il n’est pas possible de prévoir que les époux s’arrangeront le moment venu. La répartition de la garde doit être clairement définie dans votre convention.


Aujourd’hui, la plupart de nos clients optent pour une garde « partagée » où l’enfant mineur habite chez chacun de ses parents dans une mesure plus ou moins égale.

Oui, vous devrez passer devant un juge.

L’audience devant le juge vise principalement à s’assurer que les époux souhaitent réellement divorcer/se séparer et qu’ils n’ont pas subi de pressions ou contraintes pour cela. Le juge entend les époux ensemble, puis, séparément.

En principe, les parties sont tenues de comparaître personnellement, c’est-à-dire que vous devez vous rendre personnellement à l’audience au Tribunal.

A titre exceptionnel et lorsque des motifs objectifs le justifient, une dispense de comparution personnelle peut être accordée. Les motifs objectifs justifiant une telle dispense sont par exemple : une hospitalisation de longue durée, la détention, une activité professionnelle à l’étranger sans possibilité de retour à bref délai en Suisse ou encore la domiciliation à l’étranger avec l’absence de tout lien en Suisse.

Il s’agit du tribunal du domicile de l’un des deux époux.

Le fait que Monsieur ou Madame soit seul(e) inscrit(e) sur le contrat de bail n’a aucune importance.

Pour se voir attribuer le logement, il y a deux conditions cumulatives :

Premièrement, l’époux qui souhaite jouir du logement à la suite de la séparation doit pouvoir invoquer des « motifs importants » de nature objective. De tels motifs peuvent être admis par exemple en présence d’enfants pour préserver notamment leur environnement naturel, scolaire ou encore social. D’autres motifs importants peuvent découler de l’état de santé d’un époux (p. ex. : un époux est handicapé et le logement a spécialement été aménagé pour lui) ou de ses contraintes professionnelles (p. ex. : un époux exerce une activité lucrative indépendante dans le logement (atelier, cabinet, etc.)). Un simple attachement sentimental ou les désagréments liés à un déménagement ne constituent toutefois pas des motifs importants justifiant l’attribution du logement.

Deuxièmement, l’attribution du logement à un époux doit être raisonnablement imposable à l’autre époux. Dans ce contexte, une mise en balance des motifs importants de l’un des époux (condition n° 1) doit avoir lieu avec les intérêts de l’autre époux ne souhaitant pas devoir quitter le logement.

Les époux peuvent également convenir – de manière amiable – que Monsieur ou Madame reprendra seul(e) le contrat de bail à la suite du de la séparation. Dans ce cas, l’époux qui se voit attribuer le logement ne doit évidemment pas prouver la présence de motifs importants puisqu’il s’agit d’une décision prise d’un commun accord.

Notre site vous permet d’obtenir une convention de séparation à moindre coût. Il n’y a pas forcément besoin d’aller voir un avocat.